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Tsveta MARKOVA,

Présidente de la Commission Nationale pour la Sécurité de l’Information (DKSI) ;

www.dksi.bg

 Ancienne élève du lycée (avec enseignement en français) Frédéric Joliot-Curie de Varna ; Diplômée en droit de l’université de Sofia (1990) ; stagiaire à l’ENM (Paris) 2000 ; diplômée de l’Académie du ministère de l’Intérieur (2003-05) ; auditrice du George C. Marshall European center for security studies in Garmisch-Partenkirchen (2006).

 

Juge au Tribunal régional de Varna (1998), elle a été nommée à la tête de la DKSI en 2002. Elle a été renommée à ce poste pour un mandat de 5 ans en 2007.

 

1) Quelle est la mission et l’organisation de la Commission Nationale pour la Sécurité de l’Information (DKSI) que vous présidez ?

 

La Commission Nationale pour la Sécurité de l’Information a été créée en 2002. C’est l’organisme officiel de la République de Bulgarie dans le domaine de la protection des informations classifiées.

La Commission est une autorité administrative, composée de cinq membres nommés en Conseil des ministres pour un mandat de cinq ans sur proposition du Premier Ministre. Le Président et le Vice-Président sont nommés par le Premier Ministre. La Commission a des représentants auprès des Délégations Permanentes de la Bulgarie à l’Union européenne et à l’OTAN.

La composition et la structure de la Commission Nationale pour la Sécurité de l’Information sont fixées par la Régulation structurelle de la Commission Nationale pour la Sécurité de l’Information et de son administration.  Cette Commission emploie 97 personnes ;elle est structurée en plusieurs directions.

L’administration générale, qui assure techniquement les activités de la Commission et son organisation, comporte deux directions : « Activités financières et économiques, gestion de biens et des ressources humaines » et « Bureau » ;

Une administration spécialisée assiste la Commission ; elle est composée de 4 directions : 1) « Affaires légales et internationales légales », 2) « Protection des informations classifiées », 3) « Sécurité intérieure », 4) « Fonds et systèmes informatiques ».

Les principaux objectifs de la Commission sont l’organisation, la coordination et le contrôle de la protection des informations classifiées. Les fonctions de la Commission sont réglementées par la Loi sur la protection des informations classifiées (LPIC), entrée en vigueur le 3 mai 2002. C’est la première fois que, dans la législation bulgare sur les relations publiques liées avec la création, le traitement, la préservation de ces informations et les conditions d’accès à elles  sont réglementés par une loi. 

En exerçant ses activités, la Commission protège contre l’accès non-autorisé à ces informations classifiées et assure leur protection. Pour exercer ses compétences, la Commission travaille en coopération étroite avec les autorités des ministères de la Défense, de l’Intérieur, des Affaires Etrangères et des différents services de sécurité et du maintien de l’ordre.

Les compétences de  la Commission sont précisées à l’article 9 de la Loi sur la protection des informations classifiées. Elles comprennent : 1) la direction générale des activités concernant les procédures d’habilitation des personnes physiques et morales qui ont besoin de travailler avec de telles informations ; 2) l’organisation, le contrôle et la responsabilité pour l’exécution des obligations concernant leur protection contenues dans les accords internationaux dont la Bulgarie est signataire. Selon l’article 113, alinéa 1 de la Loi sur la protection des informations classifiées la Bulgarie transmet ou échange des informations classifiées avec des Etats ou organisations internationales liés à elle par des accords internationaux pour leur protection. A la fin de l’année 2010, 32 accords sont entrés en vigueur dans ce domaine, dont des accords signés avec l’OTAN et l’Union européenne (UE) ; 3) la Commission effectue une procédure d’habilitation en commun avec les services de sécurité et, sur leur proposition, délivre des habilitations de sécurité aux personnes nommées à des emplois de sécurité ; 4) elle délivre des certificats confirmant devant des autorités étrangères que des personnes bulgares, physiques ou morales, possèdent une habilitation personnelle ou d’établissement ; 5) elle délivre des autorisations aux personnes qui effectuent des inspections menées en vertu d’accords internationaux concernant la protection mutuelle d’informations classifiées ; 6) elle prépare pour le Conseil des ministres les projets d’actes normatifs dans le domaine de la protection d’informations classifiées ; 7) elle organise et assure le fonctionnement des bureaux d’enregistrement dans le domaine des relations internationales ; 8) elle organise et coordonne la formation pour le travail avec des informations classifiées ; 9) dans les cadres de la DKSI une réglementation spéciale est établie en matière de recours administratif ; les décisions de refus, de fin ou de révocation des habilitations de sécurité du personnel viennent en appel devant la DKSI, autorité administrative supérieure. Ces décisions ne sont pas susceptibles de recours devant une autorité judiciaire.

 

2) Quelles sont les relations que votre organisme a établies avec les pays de l’Union européenne en général et avec la France en particuliers ?

 

A la suite de l’adhésion de la Bulgarie comme membre à part entière de l’Union européenne, les efforts principaux de la Commission se sont orientés vers la protection des informations classifiées exigée par l’Union européenne. Depuis 1er janvier 2007, la DKSI participe donc, par l’intermédiaire de ses représentants, aux sessions du Comité de sécurité du Conseil de l’UE. Ce Comité est composé des représentants des Autorités nationales de sécurité de chaque pays-membre. Il est présidé par le Secrétaire général de l’UE ou par son représentant et il a le pouvoir d’effectuer des recherches et de faire une évaluation de toutes les questions de sécurité, liées au travail du Conseil de l’UE, comme de donner des recommandations au Conseil en cas de nécessité. Les représentants de la DKSI participent aussi aux sessions du Groupe consultatif de politique de sécurité de la Commission européenne (CSPAG).

La discussion sur le travail de ces structures est une condition préalable pour l’assimilation des bonnes pratiques dans le domaine de la protection des informations classifiées, de même que le partage de l’expérience acquise. Les décisions législatives dans ce domaine sont la base de l’analyse de la réglementation normative dans notre pays et nous donnent la possibilité de formuler des propositions pour son perfectionnement.

A la fin de l’année  2007 le Comité des représentants permanents (COREPER) a chargé le Comité de sécurité de l’Union européenne de réexaminer les règles de sécurité sur la protection des Informations Classifiées de l’UE (ICUE) afin de créer un cadre général plus cohérent et plus complet pour assurer la protection des informations classifiées au sein de l’Union européenne, ainsi que de le simplifier et de l’actualiser compte tenu de l’expérience acquise et de bonnes pratiques établies au niveau international.

Le Comité de sécurité a établi une série de questions qui ne peuvent pas être réglementées directement par les Règles de sécurité du Conseil pour des raisons légales ou institutionnelles. Pour la résolution de ces questions trois instruments, composant le système de sécurité de l’UE, ont été préparés : les Règles de sécurité du Conseil, les Règles de sécurité de la Commission et l’Accord intergouvernemental proposé. Ces trois actes composent un cadre général plus ample et plus conséquent pour la protection des informations classifiées au sein de l’UE. Les représentants de la DKSI participent activement à toutes les sessions de ce Comité.

En sa qualité d’Autorité d’accréditation de sécurité des systèmes de communication et d’information  pour l’information étrangère, la DKSI est représentée par un expert aux réunions pour l’accréditation de la sécurité des systèmes de communication et d’information de l’UE. Le panel discute des questions, relatives aux procédures d’accréditation, aux paramètres de risque et aux mesures pour garantir la sécurité de l’information, traitée au sein de systèmes de communication et d’information de l’UE.

Des accords concernant la protection mutuelle des informations classifiées sont signés avec presque tous les Etats membres de l’UE. Par l’intermédiaire du ministère des Affaires étrangères, un projet d’accord concernant la protection réciproque et l’échange d’informations classifiées a été proposé au Danemark. Un projet d’accord avec la Hongrie est à l’étude. Un autre concernant la protection des informations classifiées est négocié au niveau des experts avec la Belgique. Le projet règlemente la protection de celles échangées entre les deux Etats suite à l’achat de deux frégates belges par la Bulgarie. La signature d’un projet d’accord avec Chypre et la Slovénie est imminente.

L’Accord, entre le Gouvernement Bulgare et le Gouvernement Français concernant la protection réciproque des Informations classifiées, a été signé le 2 février 2007 et est entré en vigueur dès 1er août 2007. Pour la partie bulgare l’accord a été signé par moi en ma qualité de présidente de la DKSI et, pour la partie française, par SE M. Yves Saint-Geours, Ambassadeur de la République française en Bulgarie à cette époque. L’accord entre les deux Etats fut le résultat de consultations qui se sont déroulées en juin 2005 à Paris et en octobre 2005 à Sofia. L’accord fixe le cadre légal pour l’échange d’informations classifiées entre la Bulgarie et la France et offre des possibilités nouvelles favorables à l’approfondissement des relations bilatérales traditionnellement bonnes entre les deux pays.

 

3) Quels sont les objectifs de la Commission Nationale pour la Sécurité de l’Information (DKSI) pour 2011 ?

 

L’un des objectifs de la Commission pour l’année 2011 concerne l’extension et l’approfondissement de notre coopération internationale avec d’autres Etats et d’autres Organisations internationales dans le domaine de la protection des informations classifiées. Les activités internationales de notre Commission constituent une partie importante de son programme institutionnel pour légitimer notre statut d’Autorité nationale de sécurité de la Bulgarie dans ce domaine. Les accords bilatéraux pour l’échange et la protection de ces informations, la participation aux forums internationaux et la participation directe dans le travail des autorités de l’OTAN et l’UE créent un environnement favorable pour l’échange d’expérience et l’amélioration des pratiques de mise en œuvre des exigences normatives pour leur protection. Ils contribuent au développement et à l’approfondissement des relations internationales de la Bulgarie, non seulement dans ce domaine, mais aussi dans toutes les sphères de la vie sociale où des domaines de coopération imposent l’échange de telles informations.

En mai 2011, la DKSI et le Conseil de coopération régionale vont organiser une rencontre des responsables des Autorités nationales de sécurité des pays de l’Europe du Sud-est, membres du Conseil de coopération régionale. La conférence internationale aura pour thème : « La coopération internationale dans le domaine du fonctionnement du système de protection des informations classifiées – expérience et défis des pays de l’Europe de Sud-est ». Une telle conférence sera une plateforme utile pour échanger des points de vue et des idées dans la sphère extrêmement importante de la coopération régionale de la sécurité. Elle contribuera au renforcement de la sécurité, de la stabilité régionale et de la confiance mutuelle.

 

 

(Propos recueillis par François Frison-Roche)