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Christina TZITZELKOVA,

Avocate au barreau de Paris et de Sofia ;

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C. Tzitzelkova a créé son propre Cabinet à Paris en 1999 après avoir travaillé au sein du Cabinet international Freshfields à Paris. Elle est diplômée de l'université Paris II Panthéon-Assas où elle a obtenu un DEA de droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle, ainsi qu'un DSU en droit commercial. Elle a également étudié le droit à l'université Paris V René-Descartes (DESS de Juriste d'affaires internationales), à l'Académie internationale de La Haye, à l'Académie de droit européen de Florence, à la faculté de droit comparé de Strasbourg, à l'Institut universitaire international de Luxembourg et à l'université de Sofia Saint-Kliment-Okhridski. C. Tzitzelkova exerce principalement dans le domaine des investissements étrangers dans les pays d'Europe centrale et orientale, notamment en Bulgarie. À ce titre, elle intervient dans l’élaboration des accords de joint-venture et la négociation de conventions d'établissement et de protection des investissements. Elle conseille également sur les différents aspects juridiques de la vie d’une société et elle assiste dans les contentieux de recouvrement de créances, tant en France qu’en Bulgarie

 

 

1) Quelle est la réglementation juridique d’incitation des investissements en Bulgarie ?

La Loi sur l’encouragement des investissements en Bulgarie est entrée en vigueur le 8 août 2004 (publiée au JO de la République de Bulgarie nº 37 du 4 mai 2004), amendée depuis, qui a modifié et complété la Loi sur les investissements étrangers du 24 octobre 1997 (publiée au JO de la République de Bulgarie nº 97 du 24 octobre 1997). Un Règlement d’application de la nouvelle Loi a été également adopté le 13 septembre 2007.

Le nouveau régime sur l’encouragement des investissements est ainsi compatible avec les standards internationaux et notamment le Règlement (CE) N°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide conforme avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (Règlement général d’exemption par catégorie).

Afin de bénéficier du régime d’incitation instauré par la Loi, les investissements en immobilisations corporelles et/ou incorporelles de longue durée qui créent de nouveaux emplois doivent répondre à certaines conditions conformément aux dispositions du Règlement N°800/2008 de la Commission du 6 août 2008 et notamment :

  • La création d’un établissement, l'extension d'un établissement/activité existant/e, la diversification de la production d'un établissement sur de nouveaux marchés de produits ou à un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement existant ;
  • Les investissements réalisés dans des secteurs d’économie déterminés par le Règlement d’application de la Loi ;
  • Le maintien de l’investissement dans la région bénéficiaire pendant une période minimum de cinq ans ou de trois ans dans le cas des PME, après que l’ensemble de l’investissement ait été mené à son terme ;
  • Un délai de réalisation de l’investissement inférieur à 3 ans ;
  • Le financement minimal des frais liés à l’investissement par des fonds propres et privés à la hauteur de 40 % ;
  • La création de nouveaux emplois doivent :                  
  1. être directement liés à la réalisation du projet  d’investissement, et
  2. conduire à une augmentation nette du nombre de salariés de l'établissement concerné par rapport à la moyenne des douze mois précédents; et
  3. être maintenus pour une période de cinq ans minimum dans le cas d’une grande entreprise et de trois ans minimum dans le cas d'une PME.
  • L’acquisition de nouvelles immobilisations corporelles ou incorporelles de longue durée  auprès d'un tiers aux conditions du marché, sans que l’acquéreur soit en position d’exercer un contrôle.

Les investissements sont partagés en deux catégories :

  • Les investissements de classe A, dont le montant est supérieur à 20 millions de Leva (10 millions d’€) ;
  • Les investissements de classe B, dont le montant est supérieur à 10 millions de Leva (5 millions d’€).

Les montants indiqués sont réduits lorsque l’investissement est réalisé dans des municipalités dont le développement économique est entravé par le niveau relativement faible de l’activité entrepreneuriale et des taux de chômage supérieurs à la moyenne nationale ou dans des secteurs de hautes technologies. Les autorités bulgares ont mis en place un programme d’aides spécifiques aux titulaires de certificat de classe et notamment :

  • Une assistance administrative dans les délais les plus brefs ;
  • Une assistance administrative individuelle ;
  • Le transfert à titre onéreux des droits réels limités sur des biens immobiliers – propriété privée, publique ou municipale - sans appel d’offre ou concours, au prix du marché ou inférieur ;
  • Le transfert à titre onéreux des droits réels limités sans passer par des appels d’offre ou concours sur des terrains pourvus d’éléments d’infrastructure technique – propriété publique ;
  • L’octroi de fonds pour la construction d’éléments d’infrastructures techniques nécessaires pour la réalisation de l’investissement ;
  • L’octroi de fonds pour la formation professionnelle ;
  • Des allégements fiscaux conformément à la Loi sur l’impôt des sociétés ;
  • Pour des projets d’investissements dits de priorités – la possibilité d’autres formes d’aides publiques : appui institutionnel, partenariat publique-privé ou création de sociétés mixtes.

 

2) Quels conseils donneriez-vous aux investisseurs étrangers dans leurs relations avec les juridictions bulgares ?

 

Il faut éviter, si possible, les juridictions bulgares. La justice en Bulgarie est extrêmement imprévisible quant aux résultats et quant aux délais. Par exemple, la date de délibéré n’est pas fixée lors de la dernière audience. Un juge peut dire : « jugement dans un mois » et on peut attendre 7-8 mois, voire plus… Les délais sont indicatifs et non obligatoires.

Il faut rédiger des clauses d’arbitrage dans les contrats et opter pour une solution amiable des différends avec ses partenaires bulgares ou bien, si l’affaire le permet, faire appliquer le droit international privé ou le droit européen pour juger sur le fond l’affaire dans un autre pays.

 

3) Et dans leurs relations avec les avocats bulgares ?

 

Il faut vérifier que l’avocat est bien assuré pour le montant total des intérêts dans une affaire. La souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle par les avocats en Bulgarie est obligatoire depuis le 1er janvier 2005. L’article 50 de la loi bulgare sur le Barreau oblige l’avocat à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle pour se garantir des négligences et des fautes qu’il pourrait commettre dans l'exercice de ses fonctions.

En Bulgarie, c’est l’avocat lui-même ou le cabinet d’avocats qui souscrit une police d’assurance et non le Barreau. La garantie minimale obligatoire fixée par le Conseil Supérieur des Barreaux est d’un montant de 20.000 Leva (10.000 €). D’une manière générale, les petites et moyennes structures d’avocats sont assurées pour ce montant minimal et souvent les intérêts en jeu dans des affaires sont plus importants. Dans ce cas, il faut demander à l’avocat la souscription d’une police d’assurance complémentaire, car la faute est humaine.

 

(Propos recueillis par François Frison-Roche)